Des changements renforçant le projet de loi sur la surveillance en matière d'espionnage sont apportés grâce au NPD

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8 décembre 2016

DES CHANGEMENTS RENFORÇANT LE PROJET DE LOI SUR LA SURVEILLANCE EN MATIÈRE D’ESPIONNAGE SONT APPORTÉS GRÂCE AU NPD 

OTTAWA — Les efforts des néo-démocrates au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, auquel participent tous les partis, ont permis d’apporter des améliorations au projet de loi du gouvernement sur la surveillance des agences de sécurité. 

« Le projet de loi C-22 devait subir d’importantes modifications pour qu’il corresponde à l’avis des experts, a dit le leader parlementaire du NPD, Murray Rankin. Ce projet de loi est bien plus solide maintenant, grâce aux changements apportés en comité : il comprend le devoir de sonner l’alarme si les agences de sécurité violent la loi ou les droits des Canadiens, un pouvoir d’assignation, l’obligation de fournir des rapports transparents aux Canadiens et, plus important encore, il donne un accès sans entrave à l’information nécessaire. Il s’agit maintenant d’un projet de loi qui tient compte des témoignages que les experts nous ont donnés, et en conséquence, c’est un projet de loi que nous pouvons appuyer. » 

Les deux importants articles du projet de loi qui décrivaient à quel genre d’informations de nature délicate le nouveau comité, dont les membres sont habilités au niveau « très secret », peut avoir accès ont été remaniés cette semaine. Une liste en sept sections des informations inaccessibles a été réduite aux seules confidences du Cabinet, et une disposition controversée permettant aux ministres de retenir de l’information a été retirée. 

« Il y a de cela plusieurs semaines, j’ai partagé avec tous les partis notre amendement visant, en supprimant cette disposition, à empêcher les ministres de cacher de l’information au comité de surveillance, a ajouté M. Rankin. Témoin après témoin, que ce soient des universitaires comme Kent Roach et Craig Forcese, ou le premier président du CSARS, sans oublier les commissaires à la protection de la vie privée et à l’information du Canada, tous nous ont dit haut et fort que sans un accès adéquat à l’information, ce comité ne serait pas en mesure de faire ce que les Canadiens attendent de lui. » 

Plusieurs changements proposés par le NPD ont été adoptés, notamment en ce qui concerne une présentation de rapports publics plus transparente, un nouveau pouvoir de faire comparaître des témoins, et un nouveau devoir de dénonciation des violations potentielles des droits des Canadiens. 

« Dans la foulée du scandale de rétention illégale de données par le SCRS, il est crucial que le comité de surveillance ait l’obligation légale de sonner l’alarme s’il soupçonne une activité illégale ou des violations des droits des Canadiens par les agences de sécurité », a déclaré le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique et de protection civile, Matthew Dubé. 

On s’attend à ce que le projet de loi C-22 soit renvoyé à la Chambre demain. 

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