Les conservateurs doivent respecter la place du Québec à la Cour suprême

La province doit être pleinement représentée à la Cour suprême.

Le NPD demande aux conservateurs de respecter la représentation du Québec concernant les nominations à la Cour suprême. C'est pourquoi ils ont déposé une motion demandant le consentement unanime afin de réaffirmer les responsabilités du gouvernement.

« Les conservateurs ont permis que la nomination du juge Nadon se transforme en fiasco. La Cour suprême est le plus haut tribunal du pays et doit être une source d’unité pour tous les Canadiens. Or, au lieu de consulter le Québec afin de remédier à la situation, le Ministre a décidé d’apporter des changements aux lois concernant les nominations à la Cour suprême en catimini, a déclaré la porte-parole l’opposition officielle en matière de justice, Françoise Boivin (Gatineau). Les conservateurs doivent changer de direction et adopter cette motion à l’unanimité. »

La motion de Françoise Boivin se lit comme suit :

« Que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges à la Cour suprême et que ceux-ci doivent être choisis parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou parmi les avocats en exercice membre du Barreau du Québec;

Que cette garantie constitutionnelle préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l’Assemblée nationale du Québec;

Que le gouvernement canadien reconnaît la position historique du Québec selon laquelle trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le Procureur général du Québec au gouvernement fédéral;

Que la Cour suprême doit compter trois juges du Québec lors de l’audition de causes majeures pour le Québec; »