Projet de loi C-231

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65 Elizabeth II, 2015-2016

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

 

PROJET DE LOI C-231

Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada

Préambule

Attendu :

Que le gaspillage alimentaire est un fléau au Canada, qui a causé en 2014 des pertes économiques d’environ 107 milliards de dollars;

Que les Canadiens envoient annuellement à l'enfouissement et au compostage l'équivalent d'environ 31 milliards de dollars en nourriture;

Que, au Canada, plus de 6,3 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées annuellement, soit 183 kg par habitant;

Que le gaspillage alimentaire se produit surtout chez les fabricants de produits alimentaires transformés, les commerçants et les consommateurs;

Que chaque mois en 2015, plus de 850 000 Canadiens, dont 36 % sont des jeunes et des enfants, ont eu recours aux banques alimentaires pour se nourrir,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 

Titre abrégé

1 Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire.

Journée nationale

Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire

2 Le 16 octobre est désigné, dans tout le Canada, comme « Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire ».

Statut

3 Il est entendu que la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire n’est pas une fête légale ni  un jour non juridique.

Stratégie nationale

Élaboration et mise en oeuvre

4 (1) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire ainsi qu’avec des intervenants des milieux de l’agriculture et de l’agroalimentaire, élabore et met en œuvre une stratégie nationale qui vise à réduire le gaspillage alimentaire au

Canada, notamment par les mesures suivantes :

a) sensibiliser la population au gaspillage alimentaire par le biais d’une campagne nationale;

b) mettre en place les outils nécessaires pour permettre aux consommateurs de diminuer le gaspillage alimentaire;

c) faciliter les dons, par le secteur privé, de produits imparfaits mais propres à la consommation aux organismes communautaires et aux banques alimentaires;

d) examiner divers moyens pour réduire l’impact sur l’environnement de la production de ressources alimentaires non consommées;

e) établir des cibles de réduction du gaspillage alimentaire.

Conférence

(2) Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ainsi que des intervenants des milieux de l’agriculture et de l’agroalimentaire, dans le but d’élaborer la stratégie nationale.

Rapport au Parlement

5 (1) Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans l’année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Publication du rapport

 (2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Examen et rapport

Examen et rapport

6 (1) Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 5 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de  l’Agriculture et de l’Agroalimentaire établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et éventuelles recommandations relativement à celle-ci, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance  de celle-ci suivant son achèvement.

Publication du rapport

 (2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.